La société PIXELPLUS, (ci-après désignée par « PIXELPLUS ») SARL
immatriculée sous le numéro 70471 dont le siège social est situé 36A
LOT RYAD YASSMINE,FES MAROC propose une place de marché en ligne
(ci-après désignée par “Plateforme”) dédiée aux Cours vidéo
informatiques en permettant de visionner et de télécharger à titre
gratuit ou onéreux des vidéos de formation portant sur des programmes
liés au domaine du numérique.
La société PIXELPLUS est titulaire de la marque TUTOHUB.NET et
exploite la Plateforme sous ce nom commercial. PIXELPLUS est une
Entreprise à Mission au sens de la Loi Pacte et œuvre à favoriser
l’accès de tous aux compétences et métiers de demain, avec pour objectif
de rendre son offre de formation plus ouverte, inclusive et accessible.
La société PIXELPLUS met en relation des Auteurs (ci-après désignés
par les « Formateurs ») de vidéos de formation portant sur des programme
liés au domaine du numérique (ci-après désignées par les « Cours vidéo
») et des Apprenants acquéreurs de licences d’utilisation de ces Cours
vidéo.
Ce Service permet à chacun d’apprendre à utiliser un logiciel, à
partager ou à vendre un savoir-faire lié au domaine du numérique.
Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site,
et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement
inscrits sur le site et qui leur permettra d’accéder à toutes les offres
et services de PIXELPLUS.
Le Site comporte un espace Membre et un espace Formateur.
Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les «
Conditions Générales d’Utilisation ») régissent les conditions
d’utilisation du site internet www.TUTOHUB.NET, dont PIXELPLUS est
éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Marocaine.
En cas de différend entre la Société PIXELPLUS et l’Utilisateur
concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation
des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations
entre PIXELPLUS et l’Utilisateur, ce dernier pourra recourir à une
procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des
différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement
amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions
judiciaires.
A défaut de résolution amiable, tout différend
sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou,
au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément
aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Les termes suivants commençant par une majuscule auront, pour
l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales
d’Utilisation, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au
pluriel :
Par “Apprenant” on désigne la personne Membre qui
décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs Licences de Cours
vidéo présentées sur le Site.
Par “Contrat” on désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Par “Compte” on désigne le compte tenu par PIXELPLUS pour chaque Membre.
Par “Formateur” on désigne le créateur de vidéos de
formation, portant sur les thématiques traitées par TUTOHUB.NET, inscrit
sur le Site aux fins de vendre des Licences d’utilisation portant sur
les vidéos qu’il a créées.
Par “Fichiers de Travail” on désigne les fichiers de travail fournis avec le Cours.
Par “Licence” on désigne le contrat définissant les
droits d’exploitation concédés sur un Cours vidéo. Le contenu de la
Licence est décrit à l’article 3-1 des présentes.
Par “Membre” on désigne la personne qui s’est
inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales
d’Utilisation et fourni l’ensemble des informations demandées.
Par “Parties“ on désigne PIXELPLUS et les Membres.
Par “Cours” on désigne la vidéo de formation créée
par un Formateur, qui est protégée par le droit de la propriété
intellectuelle et dont la Licence est proposée à la vente sur le Site de
PIXELPLUS.
Par “Utilisateur” on désigne toute personne, Apprenant ou Membre, utilisant le site.
Par “Service” on désigne l'ensemble des moyens mis
en œuvre par PIXELPLUS et des prestations effectuées par cette dernière
pour mettre en relation les Formateurs et Apprenants acquéreurs de
Licences de Cours vidéo.
Par “Plateforme” “Site Web” ou “Site”,
on entend le site internet ainsi que les applications exploités par
PIXELPLUS, accessibles à l’adresse TUTOHUB.NET ou au téléchargement sur
les sites de téléchargement d’applications mobiles et desktop, sur
lesquels sont fournis le Service de mise en relation de Formateurs et
d’Apprenants acquéreurs de licences de Cours vidéo.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de
définir les règles régissant la fourniture du Service par PIXELPLUS à
ses Membres. Elles sont complétées, le cas échéant, par les “Conditions
Générales des Apprenants sur les Parcours de formation mentorée”, par
les “Conditions Générales des Formateurs” ou par les “Conditions
Générales de vente des Abonnements aux Clients Professionnels”.
Avant toute vente ou achat de Licence de Cours vidéo, l’internaute
doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure
d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous
développées.
L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est ouverte à toute
personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.
Pour
les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription
que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la
personne morale.
Les mineurs pourront acquérir des Licences de Cours
vidéo sur le Site, sous réserve que ces acquisitions demeurent des «
actes de la vie courante ».
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces
informations recueillies par PIXELPLUS, le sont dans le cadre des
dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse
e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe
sont personnels et confidentiels,
L’internaute ne deviendra Membre qu’après avoir lu et accepté les
présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton
"valider" prévu à cet effet.
En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l’ensemble des offres et services proposés par PIXELPLUS.
Un Membre pourra dans ces conditions acheter des Licences de Cours vidéo et devenir s’il le souhaite Formateur.
Le Membre Auteur de Cours vidéo désireux de devenir Formateur devra
procéder à une inscription en cette nouvelle qualité, soumise à de
nouvelles Conditions générales d’utilisation qu’il devra accepter.
Un Membre pourra également s’inscrire dans le cadre d’un parcours de
formation mentoré. Il devra pour cela se rapprocher de l’équipe
pédagogique TUTOHUB.NET qui l’accompagnera dans les démarches
nécessaires. Il sera amené à accepter les Conditions Générales
spécifiques aux Parcours.
Le Formateur autorise sous forme de Licence d’utilisation, le téléchargement et le visionnage de ses Cours Vidéo.
Le Membre reconnaît expressément que le téléchargement et le
visionnage des Cours vidéo ne peuvent s’exécuter qu’au travers du Site
et ou des Players (interfaces de visionnage des Cours) mis à disposition
par PIXELPLUS. Afin de protéger ses Formateurs PIXELPLUS ne permet pas
le visionnage de vidéos au travers d’autres players que ceux proposés
sur la Plateforme.
Le visionnage est illimité.
Le téléchargement est illimité.
Cette Licence d’utilisation ne transfère pas la propriété de l’œuvre,
ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en
dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
La licence concédée au Membre dans le cadre d’un abonnement, prend automatiquement fin à la résiliation de l’abonnement.
Chaque Membre s’interdit l’utilisation du Cours et les Fichiers de
Travail à des fins commerciales, sa revente ou sa diffusion à titre
gratuit ou onéreux, étant précisé que les connaissances acquises par le
licencié du fait de l’utilisation du Cours sont librement exploitables ;
L’utilisation du Cours vidéo au sein d’une entreprise par plusieurs
personnes (à l’exception de l’application spécifique de l’utilisation
collective autorisée par le site web).
Les modifications, reproductions et la représentation du Cours vidéo
pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel sont interdites.
Il est interdit aux Membres de télécharger, d’envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :
Cette interdiction s’applique également aux contenus auxquels donnent
accès les liens hypertextes fournis par l’un des Membres sur le Site
TUTOHUB.NET.
Chaque Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
Chaque Vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.
L’achat de Cours vidéo en ligne peut s’opérer de deux manières :
Les Cours peuvent être acquis sur le Site :
Les achats de Cours sont effectués sous la condition suspensive de
l'acceptation du paiement. Chaque Membre Apprenant reconnaît donc avoir
connaissance du fait que ses commandes de Cours ne seront enregistrées
et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la
passation de la commande.
Une fois la somme due encaissée, PIXELPLUS créditera sur le Compte du Membre le ou les Cours acquis.
Les Cours vidéo seront fournis par téléchargement ainsi que par
visionnage. les Membres Apprenants bénéficient d’une exécution immédiate
du contrat de service, avec la mise à disposition des Cours dès lors
que le paiement est effectué.
En vertu de l’article L221-25 du code de la consommation, le Membre
reconnaît que, dès lors que les Cours seront accessibles dans son
espace, il ne pourra plus exercer sont droit à rétractation.
Le contrat passé entre les Membres et PIXELPLUS est conclu pour une
durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation
des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.
Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat
par simple notification (par e-mail ou par lettre RAR) adressée à
l’autre.
La société PIXELPLUS se réserve la faculté de résilier ce contrat à
tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et
garanties mis à sa charge.
Le compte du Membre sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.
Toutes
les informations et les Cours vidéo contenus sur le compte du Membre
concerné par la résiliation seront supprimés dans les meilleurs délais
et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la
notification de résiliation.
La résiliation du contrat liant le
Membre ne donne pas le droit au remboursement des sommes engagées pour
l'achat du ou des Cours.
Les formules d'abonnement ont une durée contractuelle minimale d’un
an. Le Membre peut à tout moment résilier sa formule abonnement. Les
redevances d’abonnement correspondant à la durée contractuelle minimales
restantes seront alors dues.
De manière automatique, un email sera
envoyé au Membre un mois avant la fin de la durée contractuelle,
l’invitant à résilier ou poursuivre le contrat. Sans résiliation de la
part du membre, la formule d’abonnement sera reconduit de manière tacite
et les frais d’abonnement seront dus par le Membre.
La Société peut à
tout moment et sans dédommagement résilier le contrat du Membre pour
faute. Est notamment considéré comme faute, le fait de partager des
identifiants de connexion d’un compte Membre abonné.
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les
coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la
responsabilité de PIXELPLUS ne pourra être retenue si, par exemple, un
Membre Apprenant ne reçoit pas le Cours vidéo, dont il a acquis la
Licence, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses
coordonnées.
PIXELPLUS ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à
la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à
chaque Membre.
PIXELPLUS ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des
Cours vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque
Apprenant est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du
Cours vidéo présenté sur le Site et à en parcourir la fiche descriptive.
PIXELPLUS ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés
par les Cours vidéo, qu’ils s’agissent de dommages matériels ou
immatériels, consécutifs ou non consécutifs.
Le Service de mise en relation des Apprenants acquéreurs de licences
de Cours vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système
informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les
fichiers contenant les Cours vidéo. Les caractéristiques nécessaires du
système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la
partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles
d’être modifiées, à tout moment, par PIXELPLUS. La nouvelle version des
Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux
Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant
cet envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres
auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par
simple notification adressée à PIXELPLUS (par e-mail ou par lettre
RAR). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des
Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation
sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.
PIXELPLUS n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au
Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès
est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque
défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
PIXELPLUS ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques
ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, PIXELPLUS
s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site
7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et
des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de
maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera
signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à
l’avance.
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété
intellectuelle y relatifs sont la propriété de PIXELPLUS, à l’exception
des droits portant sur les Cours vidéo et les supports associés. Il
n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits
de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non
autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de
propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites
judiciaires.
TUTOHUB.NET est une marque communautaire déposée.
PIXELPLUS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est
effectué par PIXELPLUS, qui s’engage à assurer un niveau de protection
suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie
privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque
Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il
peut exercer en s’adressant au Délégué à la Protection des Données de
PIXELPLUS, à l’adresse mail [email protected]
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions
définies par la réglementation en vigueur, PIXELPLUS pourra être amenée à
fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont les suivantes :
Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des
fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est
indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part
de l’Utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne
pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du
Site.
À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de
conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition
légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées
comme suit :
Pendant la durée de conservation des données, le Site met en place
les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et
physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données personnelles des Utilisateurs, de manière à empêcher leur
altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès aux
données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de
la SAS PIXELPLUS, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une
obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être
communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de
l'exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de
ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec
l’Utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs
prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et
ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des
données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s'engage à ne pas
vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données
personnelles sans consentement préalable de l’Utilisateur, à moins d’y
être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte
contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est
convenu que le contrat conclu entre ce dernier et PIXELPLUS restera
soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions
Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité
étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation,
la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du contrat
conclu entre ce dernier et PIXELPLUS et que les parties ne pourraient
résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON.
Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas
de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en
garantie.
Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.